Guide pour propriétaires · Logement vacant

Logement vacant à Sitges : obligations du propriétaire absent

Laisser un logement fermé à Sitges est légal. La loi catalane ne parle de « logement vacant » que pour celui qui est inoccupé de façon permanente depuis plus de deux ans, sans cause justifiée. Même en votre absence, le logement continue de générer des obligations : impôts, charges de copropriété, fournitures et avis officiels.

María Mondragón

María Mondragón
Fondatrice de Villas Mondragón · Mis à jour le 17 novembre 2026

Informations générales fondées sur des sources officielles ; ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal.

En bref
  • Laisser un logement fermé à Sitges est légal. La loi catalane distingue la résidence secondaire, utilisée de façon intermittente, du logement vacant, inoccupé de façon permanente depuis plus de deux ans sans cause justifiée.
  • Même en votre absence, le logement continue de générer des obligations : impôts, charges de copropriété, fournitures et avis officiels.
  • La personne qui garde vos clés peut ouvrir aux prestataires, vérifier l’état du logement et vous informer. Elle ne peut ni intervenir lorsqu’une alarme se déclenche ni surveiller le logement : la loi réserve cela aux entreprises de sécurité.

Résidence secondaire ou logement vacant ?

La loi 18/2007 sur le droit au logement définit la résidence secondaire comme le logement utilisé de façon intermittente ou pour des séjours temporaires. Elle définit le logement vacant comme celui qui reste inoccupé de façon permanente, sans cause justifiée, pendant plus de deux ans.

Sont des causes justifiées le déménagement pour raisons professionnelles, le changement de domicile en raison d’une situation de dépendance et un litige judiciaire en cours sur la propriété.

L’inoccupation permanente et injustifiée fait partie des utilisations anormales que la Generalitat et les mairies peuvent contrôler. Pour la détecter, elles peuvent tenir compte du registre de la population, des données sur les dépôts de garantie de location et des consommations anormales d’eau, de gaz ou d’électricité.

Qu’un logement donné soit considéré comme vacant ou comme résidence secondaire dépend de son usage réel et de la manière dont on peut le prouver : séjours, consommations, inscription au registre. C’est la première chose que nous vérifions à l’ouverture du dossier d’un logement.

Source : loi 18/2007, art. 3 et 41.

Ce qui continue à courir même en votre absence

  • Impôts. L’IBI (taxe foncière) et la taxe d’ordures se paient chaque année à la mairie. Si vous ne résidez pas en Espagne, vous êtes en outre imposé sur un revenu imputé même si le logement est fermé. Les montants et les délais figurent dans notre guide des impôts pour non-résidents.
  • Majoration de l’IBI pour logement inoccupé. L’ordonnance de Sitges prévoit une majoration pour les logements inoccupés de façon permanente.
  • Copropriété. Les charges se paient en proportion de votre quote-part, et ne pas utiliser certains éléments communs ne vous dispense pas d’en payer l’entretien (Code civil de Catalogne, art. 553-45). Les convocations et notifications sont envoyées à l’adresse que vous avez communiquée au secrétaire de la copropriété ; à défaut, elles sont envoyées au logement lui-même, et si la notification personnelle échoue, l’affichage sur le tableau de la copropriété vaut notification (art. 553-21.2). C’est pourquoi il est utile de donner au secrétaire une adresse e-mail que vous lisez.
  • Les assemblées, sans voyager. Vous pouvez y assister par un représentant autorisé par écrit, ou déléguer votre vote à un autre copropriétaire par un écrit qui le désigne pour cette assemblée précise et qui parvient avant son début ; vous pouvez y indiquer le sens de votre vote (art. 553-22.1 et 553-24.2). Pour certaines décisions, le vote de celui qui n’assiste pas est compté dans le sens de la majorité, sauf opposition de sa part (art. 553-21.4 c).

Fisc : le représentant fiscal

La loi sur l’impôt des non-résidents (art. 10.1) distingue trois cas :

  • Si vous résidez dans un autre pays de l’Union européenne, vous n’êtes pas tenu de désigner un représentant.
  • Si vous résidez hors de l’UE (par exemple au Royaume-Uni), vous devez désigner une personne ou une société résidant en Espagne pour vous représenter auprès de l’administration fiscale lorsque l’Agence fiscale l’exige, en raison du montant et des caractéristiques de vos revenus ou parce que vous possédez un bien en Espagne. Vous devez le désigner avant la fin du délai de votre déclaration et le communiquer à l’administration dans les deux mois suivant la désignation. Si vous résidez dans un État de l’Espace économique européen hors UE (Norvège, Islande ou Liechtenstein), cette obligation ne s’applique pas lorsqu’il existe une réglementation d’assistance mutuelle pour l’échange d’informations fiscales et le recouvrement.
  • Si vous résidez dans un pays sans échange effectif d’informations fiscales avec l’Espagne et que vous possédez des biens ou des droits en Espagne, l’obligation existe même si l’Agence fiscale ne l’a pas exigée.

Le cas qui vous concerne dépend de votre pays de résidence et de l’éventuelle demande de l’administration : nous le vérifions à l’ouverture du dossier.

Source : texte refondu de la loi sur l’impôt sur le revenu des non-résidents, art. 10.1 ; loi générale fiscale, art. 47.

L’assurance lorsque le logement est inoccupé

La loi sur le contrat d’assurance ne fixe pas de nombre de jours d’inoccupation. Elle exige que, pendant la durée du contrat, le preneur ou l’assuré communique à l’assureur, dès que possible, les changements des facteurs et circonstances déclarés dans le questionnaire qui aggravent le risque : ceux qui, s’ils avaient été connus à la souscription, auraient conduit l’assureur à ne pas contracter ou à le faire à de moins bonnes conditions.

Lorsqu’une aggravation est communiquée, l’assureur dispose de deux mois pour proposer une modification du contrat, et le preneur de quinze jours pour l’accepter ou la refuser. L’assureur peut aussi résilier le contrat par écrit dans un délai d’un mois.

Si le preneur refuse la proposition ou ne répond pas, l’assureur peut résilier le contrat après un nouvel avis et quinze jours supplémentaires. Et si l’aggravation n’a pas été communiquée et qu’un sinistre survient, l’assureur indemnise moins, proportionnellement à la prime qui aurait dû s’appliquer, ou rien si le preneur a agi de mauvaise foi.

Savoir si laisser le logement fermé constitue une aggravation dépend de ce qui a été déclaré à la souscription et de ce que prévoit la police pour le logement inoccupé. C’est l’un des documents que nous examinons à l’ouverture du dossier du logement.

Source : loi 50/1980 sur le contrat d’assurance, art. 11 et 12.

Qui peut agir en votre nom, et avec quel document

Pour qu’une personne agisse pour vous dans le logement, le plus pratique est une autorisation écrite qui précise ce qu’elle peut faire sans vous consulter et ce qu’elle ne peut pas faire. En Catalogne, ce qui est fait dans le cadre de la mission vous engage comme si vous l’aviez fait vous-même ; ce qui en sort ne vous engage pas, sauf si vous le ratifiez (Code civil de Catalogne, art. 622-21 et 622-22).

DémarcheDocument
Ouvrir aux techniciens, recevoir des devis, relever le courrier, préparer le logementVotre autorisation écrite
Assister à l’assemblée de copropriété à votre placeReprésentation écrite, ou délégation à un autre copropriétaire pour cette assemblée
Contrats de fournitures, démarches bancaires, signatures chez le notaireCe que demande chaque organisme : beaucoup exigent une procuration notariée. Nous le vérifions au cas par cas à l’ouverture du dossier

Ce que peut et ne peut pas faire la personne qui garde vos clés

La loi 5/2014 sur la sécurité privée exclut de son champ d’application, tant qu’ils ne comportent pas de fonctions de sécurité, la garde et la conservation des clés, l’ouverture et la fermeture des portes, l’aide à l’accès des personnes et la vérification de l’état et du fonctionnement des biens et installations afin d’en assurer la conservation.

En revanche, elle réserve aux entreprises de sécurité la surveillance et la protection des biens ainsi que la réponse aux alarmes. Dans cette réponse, elle inclut le dépôt et la garde des clés des immeubles dotés de systèmes reliés à une centrale d’alarmes et leur transport sur le lieu de l’alarme.

OuiNon
Garder les clés et ouvrir à qui vous autorisezSe rendre au logement parce que l’alarme s’est déclenchée
Visiter le logement et vérifier son étatVérifier une alarme ou remettre des clés à la police à la suite d’une alarme
Vous prévenir d’un incident et coordonner la réparationSurveiller le logement ou effectuer des rondes de surveillance

Si votre logement est équipé d’une alarme, c’est votre entreprise de sécurité qui répond. La personne qui garde les clés se coordonne avec elle.

Source : loi 5/2014, art. 5, 6 et 47.

Suivi de logements : ce que nous pouvons faire en votre absence

De nombreux logements de Sitges ne sont occupés que quelques semaines par an. Ce que demandent leurs propriétaires, c’est d’arriver et de le trouver prêt. Nous nous occupons de :

  • Visites régulières. Tour complet du logement : eau, électricité, humidité, fermetures, jardin et terrasse, avec un rapport daté et des photos.
  • Ménage. Entretien régulier et grands nettoyages, avec le niveau de soin qu’exige un logement haut de gamme.
  • Préparation de votre arrivée. Logement ouvert, aéré, propre et fournitures vérifiées.
  • Fermeture après votre séjour. Nettoyage, vérification et fermeture : eau, gaz, volets, alarme.
  • Visites de proches ou d’amis. Nous préparons le logement et remettons les clés à la personne que vous indiquez. Si l’idée est de le louer pour de courts séjours, il faut d’abord vérifier l’habilitation touristique : nous l’expliquons dans notre guide des licences.
  • Prestataires. Nous ouvrons et accompagnons les techniciens, jardiniers ou entreprises d’entretien, et nous vous signalons tout incident.

Le service complet est décrit dans garde des clés et suivi de logements. En cas de décès du propriétaire, l’autorisation prend fin : les premières démarches d’une succession figurent dans notre guide sur l’héritage d’un bien à Sitges.

Questions fréquentes

Les questions habituelles des propriétaires

Est-il illégal de laisser un logement fermé à Sitges ?

Non. La loi catalane ne qualifie de vacant que le logement inoccupé de façon permanente depuis plus de deux ans, sans cause justifiée.

Ma résidence secondaire compte-t-elle comme logement vacant ?

La loi les définit séparément : la résidence secondaire est celle qui est utilisée de façon intermittente ou pour des séjours temporaires. Dans chaque cas, cela dépend de l’usage réel et de la manière de le prouver.

Comment l’administration repère-t-elle un logement vacant ?

Elle peut tenir compte du registre de la population, des dépôts de garantie de location et des consommations anormales d’eau, de gaz ou d’électricité, entre autres données.

Si l’alarme se déclenche, la personne qui garde mes clés intervient-elle ?

Non. La réponse aux alarmes relève, selon la loi, des entreprises de sécurité.

Dois-je prévenir mon assureur si le logement reste vide ?

La loi oblige à communiquer les changements qui aggravent le risque par rapport à ce qui a été déclaré à la souscription. Savoir si un logement fermé en est un dépend de votre police.

Ai-je besoin d’une procuration notariée pour que quelqu’un s’occupe de mon logement ?

Pour ouvrir, vérifier, nettoyer et prévenir, ce qui se pratique en général est une autorisation écrite précisant ce qui peut être fait. Pour signer en votre nom devant des banques, des compagnies ou des notaires, chaque organisme décide du document qu’il accepte, et beaucoup demandent une procuration notariée.

Puis-je voter à l’assemblée de copropriété sans être à Sitges ?

Oui : par un représentant autorisé par écrit, ou en déléguant votre vote à un autre copropriétaire pour cette assemblée précise.

Ai-je besoin d’un représentant fiscal en Espagne ?

Si vous résidez dans l’UE, vous n’y êtes pas tenu. Si vous résidez hors de l’UE, vous devez en désigner un lorsque l’Agence fiscale l’exige, par exemple parce que vous possédez un bien en Espagne. Si votre pays n’a pas d’échange effectif d’informations fiscales avec l’Espagne et que vous possédez des biens ou des droits ici, vous devez en désigner un même sans demande de l’administration.

Que devient le suivi du logement si le propriétaire décède ?

L’autorisation prend fin : selon le Code civil de Catalogne, la mission s’éteint au décès du propriétaire. Ce qui a été fait avant d’en avoir connaissance reste valable à l’égard des héritiers, et l’extinction doit être communiquée par l’intéressé, ses héritiers ou ses représentants légaux. Les premières démarches et les délais d’une succession figurent dans notre guide sur l’héritage d’un bien à Sitges.

Y a-t-il des cas où la personne qui s’occupe du logement doit continuer d’agir après le décès ?

Oui, elle doit poursuivre ce qu’elle avait déjà commencé dans deux cas : si l’interrompre brusquement fait courir un risque à ses propres intérêts ou à ceux d’un tiers, ou si la mission a été convenue comme irrévocable.

Dois-je payer des impôts pour un logement que je n’utilise pas ?

Oui : IBI, taxe d’ordures et, si vous ne résidez pas en Espagne, un revenu imputé.

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Sources (8)

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