Licence touristique à Sitges : ce qui change en 2028 et ce que vous pouvez louer aujourd'hui

Que se passe-t-il avec les licences touristiques de Sitges en 2028 ?

Le décret-loi 3/2023 accorde aux propriétaires de logements touristiques déjà habilités un délai de cinq ans à compter de son entrée en vigueur, le 9 novembre 2023, pour obtenir la nouvelle licence d'urbanisme ou cesser l'activité. Décompté à partir de cette date, le délai prend fin en novembre 2028.

La nouvelle licence dure cinq ans, est renouvelable, et n'est accordée que si le plan d'urbanisme de la commune l'autorise expressément. La norme limite en outre le nombre de licences à 10 pour 100 habitants. Il existe une prolongation unique du régime transitoire de cinq ans maximum, qui doit être demandée à la mairie après quatre ans et avant la fin du délai, et exige de justifier que le régime transitoire ne compense pas la perte du titre habilitant. C'est une démarche qu'il convient de préparer avec un avocat.

Que implique la suspension des licences approuvée par Sitges en 2026 ?

Le 28 janvier 2026, le conseil municipal a approuvé la suspension de l'instruction et de l'octroi des licences, ainsi que des communications préalables et déclarations responsables pour les travaux et activités d'usages hôteliers, casas de pagés, résidences et usages sanitaires et d'assistance, ainsi que pour les logements à usage touristique et les llars compartides. Elle concerne l'ensemble du territoire communal. L'accord a été adopté par 15 voix pour, 1 contre et 5 abstentions.

L'accord a été publié au Bulletin officiel de la province de Barcelone le 2 février 2026 et dure au maximum un an à compter de cette publication, soit jusqu'au 2 février 2027. La loi d'urbanisme permet jusqu'à deux ans en cas de cumul avec la suspension qui accompagne l'approbation initiale du nouveau plan. Son but est d'étudier un nouveau plan qui régule ces usages et d'adapter le plan d'urbanisme au décret-loi 3/2023 et à la loi 11/2025. L'accord exclut, entre autres, les demandes d'établissements hôteliers qui avaient déjà une licence de travaux accordée ou une communication de travaux admise avant que l'accord ne soit exécutoire.

Le texte de l'accord vise l'installation, l'extension, le changement d'usage et les travaux de ces activités. Il ne dit pas qu'il annule les licences déjà accordées, mais il ne précise pas non plus ce qu'il advient de celui qui doit instruire la licence exigée par le décret-loi 3/2023 pendant la suspension. Si c'est votre cas, il convient de poser la question par écrit à la mairie.

Après l'accord, la mairie prévoit de modifier son plan d'urbanisme (POUM) pour réguler ces hébergements. Cette modification peut conditionner les futures licences.

La copropriété peut-elle empêcher la location touristique ?

Oui. Depuis le 3 avril 2025, la loi organique 1/2025 exige qu'un logement destiné à un usage touristique recueille le vote favorable des trois cinquièmes des propriétaires, représentant eux-mêmes trois cinquièmes des quotes-parts. Sans cette approbation, la copropriété peut exiger que l'activité cesse. Les propriétaires qui exerçaient légalement avant cette date peuvent continuer, car les accords n'ont pas d'effet rétroactif. Avec la même majorité, la copropriété peut augmenter jusqu'à 20 % la quote-part de charges de ce logement.

La Cour suprême avait déjà jugé en octobre 2024 que cette majorité qualifiée suffit et que l'unanimité n'est pas nécessaire.

Location saisonnière, touristique et résidentielle : les différences

Qu'exige la location saisonnière depuis 2026 ?

La loi 11/2025 du 29 décembre, en vigueur depuis le 1er janvier 2026, prévoit qu'un contrat saisonnier sans cause temporaire justifiée est traité comme une location de résidence principale. Si le locataire prolonge sans que soit justifiée la cause temporaire ou que sa résidence habituelle est ailleurs, le régime de la résidence principale peut s'appliquer dès le début du contrat, avec sa durée minimale et ses prolongations.

Le décret-loi 1/2025 prévoit des amendes pour avoir imposé un contrat temporaire lorsque le logement est destiné à un usage habituel (de 10 001 à 100 000 euros) et jusqu'à 900 000 euros dans d'autres cas graves, comme falsifier la finalité du contrat ou répercuter sur le locataire des frais de gestion immobilière ou de formalisation que la loi n'autorise pas.

Y a-t-il un plafonnement des loyers à Sitges ?

Oui, pour les contrats de résidence principale. Sitges figure sur la liste des zones de marché résidentiel tendu publiée au BOE le 15 mars 2024. La déclaration dure trois ans et peut être prolongée chaque année. Selon la loi sur les baux urbains, telle que modifiée par la loi 12/2023, dans un nouveau contrat le loyer ne peut dépasser le dernier loyer de ce logement au cours des cinq dernières années, une fois actualisé, et l'on ne peut pas répercuter sur le locataire des frais qui ne figuraient pas dans le contrat précédent. Seule une hausse pouvant aller jusqu'à 10 % est possible dans des cas limités, comme des travaux de rénovation ou d'amélioration énergétique récents ou des contrats de dix ans ou plus. Les grands propriétaires doivent en outre respecter l'indice de prix de référence.

Quelles options s'offrent aujourd'hui à un propriétaire à Sitges ?

• Avec licence en vigueur : vous pouvez continuer à exploiter jusqu'en novembre 2028, sous réserve des accords de votre copropriété. Il convient de vous renseigner sur le moment et la manière de demander la nouvelle licence ou la prolongation.
• Sans licence : tant que dure la suspension, la mairie n'instruit ni licences ni communications pour les logements à usage touristique. Il reste la location saisonnière, avec la cause temporaire bien documentée, ou la location résidentielle, avec le plafonnement du loyer.
• Si vous doutez du type de location que permet votre logement : vérifiez les statuts de la copropriété et la situation d'urbanisme avant de l'annoncer.

Si vous souhaitez que nous étudiions votre cas et vous mettions en contact avec un avocat de notre réseau, écrivez-nous.

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