Guide pour héritiers · Succession
Hériter d’un bien à Sitges
Hériter d’un logement en Catalogne suppose d’accepter la succession devant notaire, de déclarer les droits de succession à l’Agència Tributària de Catalunya dans un délai de six mois, de payer la plus-value municipale et d’inscrire le bien au nom des héritiers.
Maria Mondragon
Fondatrice de Villas Mondragón · Mis à jour le 30 octobre 2026
- D’abord, l’acte de décès et le certificat des dernières volontés.
- Ensuite, l’acte d’acceptation et d’attribution devant notaire.
- Droits de succession et plusvalía : six mois à partir du décès, prorogeables.
- Des réductions existent pour le conjoint, les descendants et les ascendants ; confirmez votre cas auprès de l’ATC ou d’un conseiller.
- Pour vendre un bien hérité, il doit d’abord être inscrit au nom des héritiers.
Étapes et délais
| Étape | Ce qui se passe | Délai indicatif |
|---|---|---|
| Acte de décès | Demandé à l’état civil | Premiers jours |
| Certificat des dernières volontés | Indique s’il existe un testament et chez quel notaire | À partir de 15 jours ouvrables après le décès |
| Testament ou déclaration d’héritiers | Définit qui hérite et dans quelles proportions | Selon le cas |
| Acte d’acceptation et d’attribution | Signé devant notaire ; les héritiers acceptent et se partagent les biens | Une fois les documents réunis |
| Droits de succession (ATC) | Déclaration et paiement auprès de l’Agència Tributària de Catalunya | 6 mois à partir du décès (prorogeable de 6 mois) |
| Plus-value municipale (plusvalía) | Réglée à la mairie | 6 mois à partir du décès (prorogeable) |
| Inscription au Registre de la propriété | Le bien est inscrit au nom des héritiers | Après paiement des impôts |
| Mise à jour IBI et cadastre | Changement de titulaire auprès de la mairie et du cadastre | Après l’inscription |
Documents de départ
On commence par l’acte de décès et le certificat des dernières volontés. Ce dernier indique s’il existe un testament et chez quel notaire il a été établi. En l’absence de testament, on engage une déclaration d’héritiers.
La légitime en Catalogne
Dans le droit civil catalan, la légitime des enfants représente un quart de la succession. C’est une différence importante par rapport à d’autres régions ; il est donc utile de faire relire le testament par un professionnel.
Impôts de la succession
Les droits de succession se déclarent à l’Agència Tributària de Catalunya dans les six mois suivant le décès ; une prorogation de six mois supplémentaires peut être demandée, avec intérêts de retard. La réglementation catalane prévoit des réductions pour le conjoint, les descendants et les ascendants, ainsi qu’une réduction pour la résidence principale dans certains cas. Les conditions évoluent : vérifiez-les auprès de l’ATC ou de votre conseiller.
La plus-value municipale (plusvalía) se règle à la mairie dans le même délai de six mois, également prorogeable.
Héritiers non-résidents
Si vous vivez hors d’Espagne, le règlement européen sur les successions 650/2012 applique en principe la loi de la dernière résidence habituelle du défunt, sauf si le testament choisit la loi de sa nationalité. Les héritiers étrangers ont besoin d’un NIE et peuvent signer par procuration notariée s’ils ne peuvent pas se déplacer.
Vendre un bien hérité
Pour vendre, le bien doit être inscrit au nom des héritiers. La valeur d’acquisition fiscale est celle déclarée dans la déclaration de succession. Pour les documents de la vente, consultez notre guide des documents pour vendre ; pour les impôts, le guide fiscal.
Questions fréquentes
Questions courantes avant d’hériter
Quel est le délai pour payer les droits de succession en Catalogne ?
Six mois à partir du décès, avec possibilité de demander une prorogation de six mois, assortie d’intérêts de retard.
Qu’est-ce que le certificat des dernières volontés ?
Un document du Registre général des actes de dernières volontés indiquant si le défunt a laissé un testament et chez quel notaire.
Puis-je vendre un bien hérité ?
Oui, une fois la succession acceptée et le bien inscrit au nom des héritiers.
À combien s’élève la légitime en Catalogne ?
La légitime des enfants est d’un quart de la succession selon le droit civil catalan.
Un héritier vivant à l’étranger peut-il gérer la succession ?
Oui. Il lui faut un NIE et il peut agir par procuration notariée.
Quelle loi s’applique à la succession d’un étranger ?
En principe celle de sa dernière résidence habituelle, sauf si le testament choisit la loi de sa nationalité (règlement UE 650/2012).
Sources
Ce que votre avocat ou conseiller doit confirmer
- Les réductions applicables à votre cas.
- Les délais exacts comptés depuis la date du décès.
- La loi applicable à la succession en cas d’élément international.
Informations générales, ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal.
Succession à Sitges
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