Guide pour propriétaires · Vente
Documents pour vendre un bien en Catalogne
Pour vendre, il faut l’acte de propriété, une nota simple, l’avis d’IBI, le certificat énergétique et, en Catalogne, la cédula de habitabilidad. Le certificat énergétique est obligatoire pour annoncer le bien ; la cédula, pour signer chez le notaire.
Maria Mondragon
Fondatrice de Villas Mondragón · Mis à jour le 30 octobre 2026
- Avant d’annoncer : certificat de performance énergétique.
- Avant de signer : cédula de habitabilidad valide, certificat de copropriété et certificat de dette hypothécaire.
- Vérifiez que l’acte et la nota simple concordent (titulaires, surface, charges).
- Les impôts liés à la vente sont expliqués dans notre guide fiscal.
- Un gestor ou un avocat doit confirmer votre cas précis.
Les documents en un coup d’œil
| Document | À quoi il sert | Qui l’émet | Validité |
|---|---|---|---|
| Acte de vente (escritura) | Prouve que vous êtes propriétaire et comment vous avez acquis le bien | Notaire | N’expire pas |
| Nota simple | Indique le titulaire, la description et les charges (hypothèque, saisies) | Registre de la propriété | Idéalement récente (environ 3 mois) |
| Avis d’IBI | Identifie la référence cadastrale et confirme que l’impôt est à jour | Mairie | Dernier exercice |
| Certificat de performance énergétique | Obligatoire pour annoncer et vendre | Technicien compétent, enregistré auprès de la Generalitat | 10 ans (5 si classe G) |
| Cédula de habitabilidad | Atteste que le logement respecte les conditions minimales d’habitabilité | Generalitat de Catalogne | 15 ou 25 ans selon le cas |
| Certificat de copropriété | Confirme l’absence de dettes envers la copropriété | Syndic | Demandé à la signature |
| Certificat de dette hypothécaire | Indique le capital restant dû pour lever l’hypothèque | Banque | Demandé à la signature |
La cédula de habitabilidad
En Catalogne, la cédula de habitabilidad atteste qu’un logement remplit les conditions minimales pour être habité. Elle est régie par le décret 141/2012. Le vendeur doit en principe la fournir lors du transfert, sauf exceptions prévues par le décret lui-même (article 10).
Si vous n’en avez pas, ou si elle est périmée, un technicien compétent doit établir le certificat et le déposer auprès de la Generalitat. Prévoyez du temps : ce n’est pas une démarche d’un jour.
Le certificat de performance énergétique
Régi par le décret royal 390/2021, il est obligatoire pour vendre ou louer, et l’étiquette énergétique doit figurer dans toute annonce. Il est établi par un technicien compétent et enregistré auprès de la Generalitat. Sa validité générale est de 10 ans.
Annoncer sans certificat peut entraîner des amendes, que la réglementation situe entre 300 et 6 000 euros.
Ce qu’il faut vérifier : acte, nota simple, IBI
- Titulaires : noms et régime de propriété identiques dans l’acte et au registre.
- Surface et description : les écarts avec le cadastre retardent la signature.
- Charges : hypothèques ou saisies à lever lors de la vente.
- IBI : avis payé et référence cadastrale correcte.
Les impôts de la vente
La vente génère des impôts, dont la plus-value municipale (plusvalía) et l’impôt sur le revenu sur la plus-value. Nous les expliquons dans notre guide fiscal. Pour estimer la valeur de votre bien, utilisez l’estimation gratuite.
Questions fréquentes
Questions courantes avant de vendre
Quels documents faut-il pour vendre en Catalogne ?
Acte de propriété, nota simple, avis d’IBI, certificat de performance énergétique, cédula de habitabilidad, certificat de copropriété et, en cas d’hypothèque, certificat de dette hypothécaire.
Puis-je annoncer mon bien sans certificat énergétique ?
Non. Le certificat de performance énergétique est obligatoire pour annoncer le bien et l’étiquette doit figurer dans l’annonce.
Quelle est la durée de validité du certificat énergétique ?
En général 10 ans. Si la classe est G, 5 ans.
La cédula de habitabilidad est-elle obligatoire pour vendre ?
En Catalogne, elle est exigée pour formaliser le transfert, sauf exceptions du décret 141/2012. Confirmez avec votre gestor ou notaire.
Qu’est-ce que la nota simple et où la demander ?
C’est un extrait d’information du Registre de la propriété indiquant le titulaire, la description du bien et les charges. On la demande au Registre ou via un gestor.
Puis-je vendre avec une hypothèque en cours ?
Oui. Elle est levée avec une partie du prix à la signature ; la banque délivre un certificat de dette avec le montant restant.
Sources
- Décret 141/2012, conditions minimales d’habitabilité (Generalitat de Catalogne)
- Décret royal 390/2021, certification énergétique (MITECO)
- Certicalia, qu’est-ce que la cédula de habitabilidad
Ce que votre gestor ou avocat doit confirmer
- Si votre bien nécessite une nouvelle cédula ou relève d’une exception.
- La validité de chaque document à la date de signature.
- Les impôts applicables à votre situation personnelle.
Informations générales, ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal.
Avant de publier
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