Certificat d'amiante en Catalogne : guide pour propriétaires (loi 8/2026)

Que dit la loi 8/2026 sur l'amiante ?

La Llei 8/2026 du 2 juillet sur l'éradication de l'amiante en Catalogne exige un certificat de présence ou d'absence d'amiante lors de la vente ou de la location d'un bien. Elle a été publiée au DOGC n° 9699 le 3 juillet 2026 et est entrée en vigueur trois mois plus tard, le 3 octobre.

L'article 21.2 prévoit que le certificat doit être remis lors de la vente ou de la location. L'article 5.d reconnaît à l'acheteur ou au locataire le droit de l'obtenir.

Le certificat d'amiante me concerne-t-il ?

Oui, si vous vendez ou louez un bien en Catalogne. Ce tableau résume les cas les plus fréquents et leur statut.

Mon bien a-t-il été construit avant 2002 ?

L'Agence catalane des déchets (ARC) applique le certificat aux biens construits avant 2002, année depuis laquelle la commercialisation de matériaux contenant de l'amiante est interdite. Cependant, le texte de la loi ne fixe pas cette année, et des représentants du Collège des registradores (conservateurs du registre de la propriété) comprennent qu'elle s'applique à tous les biens.

Que faire : vérifiez l'année de construction au cadastre (Catastro). Si elle est antérieure à 2002, l'Agence exige le certificat. Si elle est postérieure, son critère actuel est qu'il n'est pas exigé, mais ce critère peut changer avec le règlement. Nous examinons l'année, les rénovations éventuelles et le critère en vigueur à la date de votre opération.

Quand faut-il avoir le certificat ?

Selon l'Agence catalane des déchets, il suffit pour l'instant de l'avoir avant la signature du contrat de location ou de l'acte de vente. Il n'a pas à figurer dans l'annonce.

Notre conseil pratique : commandez-le avant de commencer la commercialisation. Un certificat prêt à l'avance évite les retards de dernière minute lors d'une vente ou de l'entrée d'un locataire.

Que contient le certificat d'amiante ?

Tant que le règlement n'existe pas, il doit indiquer au minimum l'amiante visible, l'état des matériaux et le risque pour les personnes (art. 21.3).

• Il porte sur l'unité individuelle de l'opération (logement, bureau ou local), pas automatiquement sur les parties communes de l'immeuble (FAQ §11). Si plusieurs unités sont vendues ou louées, un seul document peut les couvrir si chacune est identifiée et inspectée (FAQ §40).
• Le modèle de base de l'Agence est une inspection visuelle sur place, sans prélèvements ni analyse en laboratoire. Le technicien doit se rendre sur les lieux.
• Un certificat établi uniquement à partir de photos ou d'une visioconférence ne correspond pas à ce modèle. La presse a mis en garde contre des offres peu fiables de ce type.
• L'inspection technique du bâtiment (ITE) ne remplace pas le certificat.

Qui délivre le certificat, combien coûte-t-il et combien de temps est-il valable ?

Qui. Aujourd'hui, les architectes, architectes techniques, ingénieurs et ingénieurs techniques peuvent le délivrer, dans la limite de leurs compétences (Llei 38/1999). Il n'existe pas encore d'accréditation ni de registre spécifique de professionnels pour délivrer le certificat. La disposition finale 1(d) confie au règlement le soin de fixer qui est compétent pour le délivrer : ce que dit l'Agence aujourd'hui pourra donc être précisé après son adoption.

Prix. Il n'existe pas de prix officiel. Les devis publiés par le secteur vont de 120 à 500 € + TVA ; pour un appartement, la fourchette habituelle est de 150 à 300 € + TVA. Ce sont des repères de marché, pas des tarifs.

Délai. Il dépend du technicien. Lors de la commande, demandez dans quel délai le certificat est remis après la visite, afin qu'un retard ne vous fasse pas perdre une opération.

Validité. L'Agence n'a pas fixé de durée de validité. Elle confirme qu'un même certificat peut servir pour des locations successives si le bien n'a pas changé. Pour des ventes successives, ce n'est pas réglementé expressément. Prévision, non confirmée : le règlement pourrait fixer une limite de durée.

Que se passe-t-il si le certificat détecte de l'amiante ?

Cela n'empêche ni la vente ni la location. De l'amiante en bon état ne bloque pas l'opération.

• Si le certificat atteste la présence d'amiante, la disposition additionnelle 7 prévoit qu'elle est mentionnée au Registre de la propriété lors de l'inscription d'un transfert à titre onéreux. La mention inclut le certificat et les aides éventuellement obtenues au titre de l'article 26, selon les règles applicables aux sols contaminés.
• Le certificat indique à l'acheteur où se trouve l'amiante, afin que d'éventuels travaux futurs soient réalisés par une entreprise autorisée.

Que se passe-t-il si le certificat n'est pas remis ?

Ne pas le remettre est une infraction légère (art. 53.c et 54.1.a), passible d'une amende de 100 à 3 000 €, à la charge de la personne tenue de le remettre.

• Le chapitre des sanctions entre en vigueur avec l'adoption du décret correspondant. Selon la disposition finale 7, les règles générales de sanctions environnementales s'appliquent d'ici là : le montant exact dépend donc de ce décret.
• Les tranches de 3 001 à 30 000 € et de 30 001 à 100 000 € concernent les infractions graves et très graves. Ce ne sont pas celles du défaut de remise du certificat.

Si vous vendez : que disent notaires et registradores ?

La loi ne règle pas expressément l'effet de l'absence du certificat sur l'acte, ce que reconnaît l'Agence catalane des déchets. Il existe en revanche des positions professionnelles, qu'il convient de distinguer de la loi :

• L'Association des notaires de Catalogne avertit que ne pas l'avoir à la signature constituera un manquement pouvant entraîner une sanction administrative.
• Les registradores indiquent que le certificat sera obligatoire pour inscrire les transferts à titre onéreux, mais que son absence à la signature n'empêche pas de le fournir ensuite. Ils admettent la signature dans les cas urgents avec l'engagement de le remettre après.
• Certains notaires signalent un risque de refus d'inscription. C'est un avertissement professionnel, pas une disposition de la loi.

Ce que nous faisons : nous conseillons d'avoir le certificat avant la signature du compromis de vente (arras), et toujours avant l'acte. Si le compromis est déjà signé, ou si l'acte intervient après le 3 octobre, le calendrier dépend de votre opération et nous le coordonnons avec le notaire. Voir aussi notre guide des documents nécessaires pour vendre.

Si vous louez : quel est le rôle des gestionnaires et agents ?

L'article 12 impose aux administrateurs de biens et autres professionnels liés entrant dans le champ de la loi de :

• informer les propriétaires et le Recensement catalan de l'amiante de la présence d'amiante ;
• veiller à ce que les propriétaires remettent le certificat à l'acheteur ou au locataire, et les aider à l'obtenir ;
• les informer des aides et subventions disponibles pour la gestion et le retrait de l'amiante ;
• coopérer avec les autorités en matière de sensibilisation et d'inspection.

L'Agence ajoute que lorsqu'une société gère un bien, ce qui compte, ce sont les fonctions qui lui ont été confiées et son implication réelle dans l'opération (FAQ §43). C'est le propriétaire qui veille au respect de l'obligation.

• Si vous louez seul, le certificat relève de votre responsabilité.
• Si vous louez par l'intermédiaire d'un administrateur ou d'un gestionnaire, il doit vous aider à l'obtenir et à l'intégrer au contrat.
• Les textes ne disent pas si les agents et gestionnaires de locations saisonnières relèvent des « autres professionnels liés » : cela dépend des fonctions de chacun. C'est pourquoi, pour chaque location, nous précisons par écrit qui obtient et qui remet le certificat.

Plus d'informations dans nos guides sur la gestion locative et la licence touristique.

Quels points dépendent de votre cas ?

La loi est récente et son règlement n'est pas encore adopté : plusieurs points admettent plus d'une lecture. La bonne réponse dépend de votre bien, de votre opération et des dates. C'est là que nous vous aidons le plus.

Et ensuite. La disposition finale 1 impose au Gouvernement d'adopter le règlement dans un délai d'un an après l'approbation de la loi. Il doit notamment fixer les caractéristiques du certificat et qui est compétent pour le délivrer. D'ici là, conservez une trace écrite de ce qui a été demandé et remis. Prévision, non confirmée : il est raisonnable d'attendre du règlement qu'il précise le champ selon l'année de construction, le modèle officiel et les techniciens autorisés. Nous mettrons ce guide à jour dès que quelque chose change.

Votre feuille de route

1. Vérifiez l'année de construction au cadastre (Catastro).
2. Définissez votre opération : vente, location longue durée, location saisonnière ou touristique.
3. Demandez un devis à un technicien qualifié et confirmez qu'il fera une visite sur place.
4. Conservez le certificat et remettez-le avant la signature du contrat ou de l'acte.
5. Intégrez-le au contrat (location) ou au dossier de vente.
6. Si vous avez des contrats en cours, notez les dates de reconduction et suivez les critères au fur et à mesure.

Comment nous pouvons vous aider

Chez Villas Mondragón, à Sitges, nous examinons votre cas et veillons à ce que le certificat ne retarde pas votre opération. Nous pouvons :

• Vérifier avec vous si votre bien est concerné.
• Demander des devis à des techniciens qualifiés et coordonner la visite.
• Intégrer le certificat au contrat de location ou au dossier de vente.
• Faire intervenir dans l'équipe ceux dont votre cas a besoin : techniciens, avocats et conseillers fiscaux de confiance avec lesquels nous travaillons régulièrement. Chaque professionnel est indépendant et vous remet directement son devis.